Les tchats du Barreau de Paris

	Bonjour � toutes et � tous,
	Une marque est un signe susceptible de repr�sentation graphique destin� � distinguer les produits ou services que fournit un agent �conomique (personne ou entreprise). Ainsi peuvent �tre d�pos�es comme marques : les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et g�ographiques, des lettres, des chiffres ou des sigles ainsi que des signes sonores (sons ou phrases musicales). On peut aussi d�poser des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.
	La comp�tence des services douaniers est limit�e au territoire fran�ais. Ils ne peuvent intervenir que lors de la livraison. Ils peuvent aussi enqu�ter pour v�rifier si la fabrication n'a pas �t� r�alis�e sur le territoire fran�ais.
	Il faut vraiment la protection des marques au s�rieux. Elles correspondent � de gros investissements chez leurs titulaires. C'est pourquoi les sanctions peuvent �tre tr�s s�v�res.
Moderateur:	Le tchat va bient�t d�marrer
Moderateur:	Nous ne r�pondrons qu'aux questions qui ont trait � ce th�me.
Moderateur:	Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
Moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur le droit des marques, des d�nominations et tout signe servant � d�signer les produits et les services.
Moderateur:	Pour commencer, pourriez-vous nous rappeler ce qu'est une marque ?
Moderateur:	Veillez � formuler vos questions de mani�re concise.
Moderateur:	Bonjour Ma�tre
koala:	bonjour, comment proc�de t-on pour faire un depot de marque en g�n�ral, et pour une marque de logiciel en particulier? y a t-il des sp�cificit�s?
	Il suffit d'enregistrer la marque aupr�s de l'institut national de la propri�t� industrielle (inpi) dans une classe correspondant au produit ou au service, en v�rifiant au pr�alable que la marque n'a pas �t� d�pos�e ant�rieurement dans la classe correspondant au produit concern�.Les logiciels sont des services qui peuvent �tre d�sign�s par une marque mais la protection du logiciel lui-m�me n'est pas une question de marque mais de droit d'auteur, r�gi par d'autres dispositions l�gales.
fifi:	quelle est la diff�rence entre marque et propri�t� intellectuelle?
george:	le depot de marque prot�ge t'il? si oui comment?
	Le d�pot de marque prot�ge son titulaire contre toute utilisation d'un signe semblable ou proche pour d�signer un produit de la m�me classe.
	La propri�t� intellectuelle est une branche du droit dont d�pend le droit des marques. Elle comprend aussi le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des dessins et mod�les.
corinne:	quels sont les recours contre la contrefacon?
	La contrefa�on qui est la reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire est un d�lit p�nal. La contrefa�on peut aussi �tre poursuivie devant les tribunaux civils. Il faut dans ce cas, rapporter la preuve de la reproduction de la marque ou de son imitation.
daniel:	quelle diff�rence entre le sigle TM et (c) (copyright) justement? a quoi sert l'un ou l'autre finalement?
	Oui, il faut aller sur le site de l'Inpi. http://www.inpi.fr/
	Ce sont des signes qui sont pr�vus par le droit am�ricain pour indiquer qu'il s'agit d'une marque d�pos�e (TM) ou d'un d'une cr�ation prot�g�e par le droit d'auteur (c). En droit europ�en, il n'st pas n�cessaire d'apposer ces signes, l'enregistrement de la marque et la publication de l'oeuvre suffisent � les prot�ger.
atrabile:	Bonjour, j'aimerai savoir ou se renseigner pour savoir si notre marque � d�j� �t� d�pos�e ou non. Y a-t-il une base de donn�e ?
	L'enregistrement prot�ge juridiquement mais on ne peut emp�cher quelqu'un de commettre une infraction.On ne peut que demander ult�rieurement la r�paration du pr�judice et la sanction du d�lit.
george:	Peut on pr�venir la copie ou pas grace au depot de marque? je n'ai toujorus pas compris?
jean:	Que risque une personne qui vend de faux articles ? ( je pense aux c�l�bres sacs Vuitton, ...)
laurent:	si on achete un faux sac? on risque quelque chose ?
	Cette personne risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum et/ou 300 000 euros d'amende.
guillou:	Comment puis-je savoir si le polo Lacoste que j'ai ach�t� est un "vrai Lacoste" ? En effet, peut-il y avoir de faux logos sur les articles qui nous permettent de croire que c'est une marque alors que ce n'est pas le cas ?
	On risque les m�me peines si on ach�te un objet contrefait en connaissance de cause.
	Si vous achetez votre produit dans des conditions anormales (sur le troittoir, � la sauvette ou � bas prix) , vous devez vous douter qsu'il ne s'agit pas d'un produit authentique. Dans ce cas, vous serez pr�sum� avoir connaissance de l'origine frauduleuse du produit. Il s'agit du recel de l'infraction de contrefa�on
laurent:	comment prouver qu'on n'�tait pas au courant si on l'a achet� dans une boutique "normale"? Meme certaines chaines de magasins revendent leurs propres contrefacons sans le savoir (vu � la tv)
	C'est au plaignant de prouver la contrefa�on dont il se plaint en �num�rant les indices qui font ressortir votre connaissance de la provenance frauduleuse.D�s lors qu'un magasin revend un article portant sa marque il cesse d'�tre une contrefa�on.
atrabile:	Le nom d'un site est-il �quivalent � une marque, ou peut-il � terme en devenir une ? Si oui, doit-on le d�poser � l'Inpi pour garantir que personne ne puisse le revendiquer comme marque avant nous, si pour le moment il n'existe que comme site ?
	Le r�gime juridique des noms de domaines est distinct de celui des marques. Lorsque ceux-ci sont en conflit le juge appr�cie les droits de chacun suivant des crit�res complexes. Il est recommand� de d�poser la marque correspondant � un nom de domaine si l'on veut vendre des produits ou fournir des services.
	Un concept , c'est-�-dire une id�e commerciale ne peut pas �tre prot�g�e ; seules les formes peuvent l'�tre. En revanche, un slogan peut �tre d�pos� comme marque.
Cogare:	Associer un slogan explicite au nom de sa marque permet-il de prot�ger un concept?
mousseaucaramel:	comment ca se passe � la douane quand on est � l't�tranger? et quand on arrive en france avec des produits contrefaits? (en le sachant ou non) comment se d�fendre alors?
	La douane proc�de � la saisie des produits et dresse un proc�s-verbal. elle vous interroge et recueille vos observations. elle donne ensuite si elle l'estime utile une suite judiciaire apr�s avoir averti le titulaire de la marque.
fantasia:	mon fr�re revient de chine et a achet� pas mal de produits dans des boutiques (ayant apparemment pignon sur rue), comment savoir si ce sont des contrefacons? est ce qu'il prend un risque � la douane ?
	Tout d�pend du prix qu'il les a pay�s . S'il est trop bas, on consid�rera qu'il savait que c'�tait des contrefa�ons.
	Il s'agit d'une question concernant le droit des logiciels. C'est un autre r�gime juridique avec ses r�gles propres.
laurent:	bonjour maitre, si je vends une licence de mon logiciel � une personne ou entreprise, et que celle ci pratique le 'reverse ingeneering' , enl�ve le copyright et le remplace par un autre nom, comment prouver que c'est bien mon logiciel qui est utilis� ?
Moderateur:	Les services douaniers peuvent-ils intervenir lors d'une commande ou d'un achat " en ligne " sur Internet ?
Moderateur:	Le tchat touche � sa fin. Ma�tre, le mot de la fin ?
Moderateur:	Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes.
Moderateur:	Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
Moderateur:	Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
Moderateur:	Merci beaucoup pour vos r�ponses. Et merci � tous pour votre participation.
Moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus.
Moderateur:	Nous vous souhaitons une bonne soir�e et vous donnons RV la semaine prochaine
Moderateur:	pour un nouveau tchat sur le th�me du t�l�chargement de musique et de films
mousseaucaramel:	merci maitre!
george:	sympa cette iniative de tchat
laurent:	merci beaucoup!
koala:	a la semaine prochaine pour hadopi!
atrabile:	bonne soir�e :)