Les tchats du Barreau de Paris

	Chaque retrait successif de points vous est annonc� par une lettre simple.Lorsque vous atteignez la moiti� de votre capital de points, l'administration doit vous envoyer un courier recommand� vous avisant de cette situation et vous sugg�rant d'effectuer un stage afin de r�cup�rer des points.Enfin, lorsque votre solde de points est nul, le Minist�re de l'Int�rieur vous adresse un ultime courier recommand� ("48SI"), vous l'annon�ant et vous interdisant de conduire.Il est alors trop tard pour effectuer un stage de r�cup�ration et si vous voulez �viter d'attendre 6 mois � pied le droit de repasser le permis :l'avocat qui peut engager une proc�dure pour r�cup�rer le permis annul� retse alors votre dernier espoir.Avant de vous quitter, nous vous indiquons deux associations utiles : D�fense des citoyens automobilistes : http://www.dca-asso.com/cmsimple/
	Bonjour � toutes et � tous !
	Tous les d�lits entra�nent un retrait de 6 points : Alcool�mie, stup�fiants, d�lit de fuite, accidents responsables avec bless�s graves ou d�c�s, refus d'obtemp�rer � un agent, conduite pendant une suspension de permis ou encore la r�cidive de grand exc�s de vitesse (50 km/h et plus au dessus de la limitation). Pour les contraventions, le retrait va de 1 � 6 points. Par exemple : 1 point pour un chevauchement de ligne continue (mais 3 points pour un franchissement complet); 2 points pour un t�l�phone tenu en mains dans un v�hicule en circulation; 3 points pour non port de la ceinture ou du casque ; 4 points pour le non respect d'un feu rouge ou d'un stop ; 6 points pour un grand exc�s de vitesse et pour une alcool�mie contraventionnelle c'est-�-dire entre 0,25 et 0,39 mgl par litre d'air expir� ce qui correspond � entre 0,50g et 0,79g par litre de sang (d�s 0,80 g dans le sang cela devient un d�lit).
	Le "permis blanc" qui permettait de continuer � conduire, pour des raisons professionnelles ou familiales graves, pendant une suspension de permis de conduire, a �t� supprim� en 2004 pour tous les d�lits et les contraventions de 5�me classe.Il reste possible pour les "petites contraventions" mais est subordonn� � la bonne volont� du juge.
	et l' Association des Avocats de l'Automobile (http://www.avocats-auto.org/).
Moderateur:	Bonjour , le tchat va bient�t d�marrer
Moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur les probl�mes avec le code de la route et le permis. Nous ne r�pondrons qu'aux questions qui ont trait � ce th�me. Veillez � formuler vos questions de mani�re concise.
Moderateur:	Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
Moderateur:	Bonjour Ma�tre !
Moderateur:	Pour commencer, je vous propose de nous donner quelques exemples d'infractions et le nombre de points que l'on se voit retirer lorsqu'on les commet.
lorenzo:	bonsoir, j'ai �t� verbalis� pour un t�l�phone tenu en main alors que l'agent verbalisateur n'a pas pu le prouver il a fini par me verbaliser pour tenu du GPS en main. J'avais les deux mains sur le volant au moment des faits et j'�tais maitre de tous mes mouvements. comment puis je contester ce PV et quelle sanction je risque. merci
	Vous risquez une amende de 2�me classe d'un montant de 35� et surtout un retrait de 2 points sur votre permis. Pour vous d�fendre efficacement, vous devez disposer d'une preuve contraire �crite ou d'un t�moin. En effet, le PV dress�, en mati�re contraventionnelle, fait foi jusqu'a preuve contraire. Malheureusement, le fait de produire votre relev� d�taill� d'appels t�l�phoniques n'est pas une preuve suffisante puisque vous pouviez recevoir un appel (non mentionn� sur ce relev�) ou utiliser le t�l�phone d'un ami. Cependant, si le PV mentionne bien l'usage d'un GPS et non d'un t�l�phone, vous ne perdrez aucun point.
franck:	bonjour, je suis un jeune homme de 18ans et un mois apr�s avoir eu mon permis j'ai eu un accident en agglom�ration. J'ai �t� en garde vu et lors de mon audition j'�tais sous le choc et il mon pos� plusieurs questions mais j'ai sign� le proc�s verbal comme quoi que je roulais � 80km au lieu de 50km et je leur ai dit que je ne me suis pas arr�t� � un stop alors que je l'avais marqu� ce stop et je ne roulais pas � cette vitesse. Y a t-il un moyen de contester ce pv? Je suis convoqu� au tribunal mais je ne sais pas comment �a se passe; pourrai-je avoir des informations et de plus qu'est ce que je risque ?
	Les sanctions que vous encourez d�pendent des circonstances et des cons�quences de l'accident. Sch�matiquement vous risquez de quelques euros d'amende � plusieurs ann�es de prison (ex : homicide involontaire sous l'emprise de l'alcool). Vous pouvez toujours revenir sur vos d�clarations. Mais il faudra r�ussir � d�montrer votre nouvelle version. Sans quoi le juge s'en tiendra s�rement � la version initiale recueillie par les policiers. Nous vous recommandons vivement de vous adresser � un avocat sp�cialis�.
willi:	nous avons re�u un avis de contravention pour exc�s de vitesse 62 au lieu de 50 (non en agglom�ration). nous avions pr�t� notre v�hicule � une des amies de notre fille sans nous souvenir laquelle : comment cela se passe-t-il ? avons-nous la possibilit� de r�gler uniquement l'amende ? devons-nous nous d�clarer comme �tant conducteur car nous ne pouvons imputer l'infraction � une personne plus qu'� une autre ? merci.sinc�res salutations
	Vous n'avez aucune obligation de d�nonciation. Et c'est � l'accusation (procureur/police) de prouver qui conduisait.En tant que titulaire de la carte grise, vous ne risquez donc aucune condamnation p�nale (suspension de permis, perte de points).Par contre, si vous ne disposez pas d'un alibi (la photo de l'infraction peut en constituer un), vous serez d�clar� "p�cuniairement redevable" d'une amende civile que vous aurez toujours la possibilit� de demander aux amis de votre fille de vous rembourser.
Kevin:	Comment on peut avoir la photo prise par un radar ?
	Obtenir la photographie prise par certains radars est un droit absolu, notamment pour pouvoir identifier le conducteur. Depuis plus de trente ans, pour �viter les drames conjugaux, la photographie n'est plus syst�matiquement envoy�e � l'adresse de la carte grise. Vous devez donc en faire la demande -de pr�f�rence par une lettre recommand�e avec AR, accompagn�e d'une enveloppe timbr�e pour la r�ponse- au service figurant sur le document que vous avez re�u. Attention : le d�lai pour demander et recevoir cette photo ne prolonge pas celui qui vous est imparti pour payer ou contester l'infraction.
willi:	demander la photo est-il un acte payant ?
	Non. La photographie de l'infraction est gratuite mais mieux vaut joindre une enveloppe timbr�e pour recevoir la r�ponse.
nada:	Dans quelle mesure peut-on contester une infraction indiqu�e par un radar. Quel est le taux de fiabilit� de ces appareils?
	Il est toujours possible de contester la mesure effectu�e par un radar. Les policiers peuvent se tromper quant aux v�hicules qu'ils interceptent. Et le radar lui-m�me n'est pas � l'abri d'une erreur de mesure s'il est mal utilis� : -Mauvais positionnement, utilisation dans une courbe, perturbations ext�rieures de type �lectrique... Au demeurant, m�me si l'appareil est parfaitement utilis�, sa marge d'erreur de fonctionnement est de 5% pour un radar fixe, et de 10% pour un radar mobile, � savoir un appareil embarqu� dans une voiture en mouvement.
cerf:	J'ai �t� verbalis� pour le stationnement de mon v�hicule devant l'entr�e carrossable du domicile de mon fils (maison individuelle), puis-je contester, sur le fond, cette infraction, bien que, au sens strict, elle figure au titre des stationnement g�nant selon l'art.R.417-10 du code de la route? Merci pour votre r�ponse.Salutations distingu�es.
	Si cette rue est � stationnement payant, l'infraction est malgr� tout verbalisable. Dans le cas contraire, la jurisprudence dominante consid�re qu'il n'y a pas d'infraction car il n'y a pas de g�ne caus�e � l'habitant dont la sortie est prot�g�e par le bateau.
luc:	En cas de d�m�nagement, si j'oublie de changer l'adresse sur ma carte grise, et qu'ensuite je contracte des PVs, ces PVs ne me seront donc pas communiqu�s, et peuvent g�n�rer des majorations. Est ce qu'on peut me retrouver? Ou est ce que je peux avoir des amendes potentiellement �lev�es sans le savoir.
	La loi est venue traiter cette question il y a quelques ann�es. D�sormais, si vous oubliez de modifier votre carte grise lors d'un d�m�nagement, tous les documents envoy�s � l'ancienne adresse sont pr�sum�s vous avoir �t� remis. Avec toutes les cons�quences juridiques en terme d'augmentation des amendes ou de d�passement des d�lais de recours par exemple.
Sanspermis:	Quel est le risque encouru si je roule alors que je n'ai plus de point? Est ce que je suis consid�r� de la m�me fa�on que quelqu'un qui n'a jamais eu son permis (alors que moi �a fait 20 ans que je l'ai)?
	Les sanctions encourues sont exactement les m�mes : jusqu'� 4500� d'amende, 3 ans d'interdiction de repasser le permis et 2 ans de prison, ces peines pouvant �tre cumul�es. Dans votre cas, vous n'�tes toutefois en infraction que si vous avez re�u la lettre recommand�e annon�ant l'annulation de votre permis et vous interdisant de conduire.
Arthur:	Comment r�cup�re-t-on des points ?
	Il existe 3 possibilit�s :1) rester 3 ann�es sans commettre d'infractions entra�nant un retrait de points (et seulement un an pour les 2 infractions ne co�tant qu'un point : chevauchement d'une ligne continue ou exc�s de vitesse de moins de 20km/h);2) suivre un stage qui vous rapporte 4 points, mais une seule fois tous les 2 ans; 3) engager un contentieux avec l'aide d'un avocat sp�cialis� pour r�cup�rer les points perdus, en tirant parti des erreurs de proc�dure commises par l'administration.
smart:	j'ai achet� dans le temps un livre qui enseigne comment ne pas payer les pvs de stationnement, notamment y avait une astuce qui consistait � contester syst�matiquement, en indiquant que les parcm�tres doivent accepter tous les moyens de paiement, et que ce n'�tait pas l�gal que tel ou tel moyen de paiement n'�tait pas accept�, etc. Est ce toujours valable? Ca avait march� pour moi en tous cas
	M�fiez-vous de ce genre d'ouvrages.Il ne sont pas toujours exacts au moment o� ils sont publi�s. Et ils sont souvent d�pass�s tr�s rapidement � cause de l'�volution tr�s rapide de la loi et de la jurisprudence. Dans votre cas, cet argument n'est pas admis par la Cour de Cassation.
franck_1:	Dans mon accident, j'ai percut� une voiture. Je n'avais pas bu. Pensez-vous qu'il vont retirer mon permis ou le suspendre ? si on me le retire je n'aurai plus les moyens de le repasser. Et comment �a se passe le jour de la convocation au tribunal ? combien de temps �a dure ? comment faut s'habiller ?
	Vous risquez une suspension de permis mais l'annulation - qui vous obligerait � le repasser- n'est pas � craindre.L'audience au tribunal peut durer plusieurs heures avant que ne passe votre dossier.Nous vous conseillons d'avoir un aspect soign� et de faire preuve de correction et de respect envers le magistrat.
Moderateur:	En cas de suspension de permis, existe-t-il des d�rogations ?
jaydebras:	Bonjour, j'ai �t� flash� pour un petit exc�s de vitesse 63 km H au lieu de 50 sur une route double voie alors que j'�tais en train de doubler (file de gauche) et qu'aucun panneau n'�tait pr�sent Suis je fond� � contester l'amende ( limitation non annonc�e) ?
	Une limitation de vitesse g�n�rale (50km/h en ville 90 km/h sur route et 130km/h sur autoroute par ex) n'a pas � �tre annonc�e par des panneaux. A l'inverse, toute limitation particuli�re doit l'�tre. Il semble que ce soit votre cas. Vous pourrez donc contester ce PV.
Anne:	Bonjour Ma�tre, J'ai eu une amende de stationnement � Paris concernant la p�remption de mon assurance. En effet j'avais oubli� de changer le certificat d'assurance qui est appos� sur le pare-brise. Est ce possible de faire une r�clamation afin qu'on m'accorde l'exon�ration du paiement de cette amende ? Merci Ma�tre de votre r�ponse.
	La loi ne pr�voit pas de droit � justification a posteriori.Si vous aviez oubli� d'apposer le certificat d'assurance en cours de validit�, vous serez donc tenue d'acquitter une contravention de 2�me classe de 35�.
Hummer_fr:	On entend souvent dire qu'il est interdit de conserver une boule d'attelage sous peine de verbalisation... Je suis souvent victime de v�hicules ainsi �quip�s et j'aimerais pouvoir me d�fendre. Mais je crains que cette ''obligation'' ne rel�ve de la l�gende urbaine... Qu'en est-il en v�rit� ? Que risque-t-on ? Merci.
	Il n'y a aucune obligation de d�monter une boule d'attelage lorsqu'elle ne sert pas. Et aucun texte ne permet de r�primer l'�ventuel danger ainsi caus�. Par ailleurs, le conducteur du v�hicule arrivant derri�re doit �tre ma�tre de sa vitesse. Vous n'avez donc aucun recours.
lorenzo:	dans le cadre de l'article R317-8 une plaque min�ralogique doit etre lisible. si une plaque est sur un partie d�grad�e sans que cela nuise � la bonne lecture des �l�ments quelle porte peut on etre verbalis� dans ce cadre ? quels sont les recours possibles ?
	La difficult� r�sidera dans votre possibilit� de prouver que la plaque, quoique d�grad�e partiellement, restait parfaitement lisible. Si vous y parvenez, vous pouvez parfaitement contester, car ce que le code de la route r�clame, c'est une plaque lisible et non flambant neuve !
Antonio:	Je vois des voitures qui font n'importe quoi sur la route (queue de poisson, doublement � droite, exc�s de vitesse flagrant), est ce que je peux les d�noncer?
	Rien ne vous interdit de d�noncer ces automobilistes. Par contre, la police et le procureur ne sont pas oblig�s de donner suite � votre d�nonciation.
loulou:	Un individu �tant en permis probatoire circulant sur une voie rapide limit�e � 90 Km/h peut-il rouler � cette vitesse limite ?
	Pendant votre p�riode de permis probatoire, vous devez rouler � 80 km/h maximum sur ce type de route.
Moderateur:	Le chat se termine. En guise de conclusion, pourriez-vous nous rappeler comment on est avis� de la perte de points et de l'annulation du permis ?
Moderateur:	Merci � tous de votre participation. Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes.
Moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
Moderateur:	Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
franck_1:	merci pour tous vos conseils
Louisa:	Merci
Franky:	merci pour le chat, c'est tr�s int�ressant
Moderateur:	Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine � 18h pour un nouveau chat sur "la d�claration de revenus et les questions de fiscalit�"
	Bonsoir � toutes et � tous, et restez vigilents au volant !!