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Commission droit des étrangers
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
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Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

   Droit des étrangers: séjour, travail...
    pacsée avec un français, ai-je droit à un titre de séjour?
    je travaille en France depuis 10 ans, puis-je devenir français ?
    j'ai perdu mon emploi, peut-on m'expulser ?
    est-ce que le regroupement familial s'applique aux parents ?

 
moderateur: Bonsoir
moderateur: Le chat va bientôt démarrer
moderateur: Le sujet aujourd'hui est le droit des étrangers. Nous ne traiterons que les questions ayant trait à ce sujet.
ratatouille: Bonjour maître, Je suis marocaine, j'ai eu un enfant en france avec un français. Cet enfant est français il a 7 ans. Je suis séparée du père de mon enfant, peut-on me renvoyer au Maroc? Merci d'avance
Un parent d’enfant français est protégé contre l’éloignement. Il ne peut être obligé de quitter le territoire, à condition qu’il s’occupe effectivement de son enfant. Si toutefois, le préfet prenait une telle décision d’éloignement, elle serait contestable devant le tribunal administratif avec de très grandes chances de gagner.
chacha: Bonjour, Je vis en situation irrégulière avec mon concubin (français) depuis 3 ans en France. Je souhaite ne plus vivre dans la peur d'une explusion, est-ce qu'un PACS avec mon concubin suffit ou est-ce qu'il faut que je me marie? Merci d'avance.
Un PACS est protecteur de l’étranger pacsé, mais pas avant un an de vie commune avec le français pacsé. La préfecture vérifie la communauté de vie. Certaines décisions récentes de la juridiction administrative ont remis en question le statut de l’étranger pacsé avec un français. La prudence s’impose.
aumalien: Je suis algérien vivant en Algérie,je souhaiterais acheter une maison en France. Est ce que le fait d'acheter cette maison me donne le droit de régulariser ma situation administrative vis-à-vis de l'état français (c-à-d, est ce que je peux avoir ma carte de résident permanent). Merci d'avance.
L'achat d'une maison en France ne donne aucun droit à la régularisation. Ce peut être un élément, parmi d'autres, qui sera examiné de façon positive par la préfecture lors de l'introduction d'une demande. Le statut des algériens est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
karim: si le pére n'est pas français et qu'il a un titre de sejour peut on expulser son enfant ?
Expulsé n'est pas le terme approprié. Un mineur ne peut pas être "éloigné" du territoire par décision administrative. A l'aide du titre de séjour du père, le mineur peut obtenir la délivrance d'un titre d'identité républicain qui lui servira jusqu'à l'âge de 16 ans.
EL HABIBY: Je suis française. Je me suis mariée en 2002 avec un égyptien, qui a pu bénéficier d'un titre de séjour de 10 ans. Je viens d'apprendre qu'il vient de se marier en égypte. Peut-il perdre sa carte de séjour? Quels sont mes droits? Merci.
Oui un étranger polygame, c’est-à-dire, marié simultanément avec plusieurs épouses, peut se voir retirer son titre de séjour pour ce motif car sa situation est contraire à l’ordre public français. En cas de saisine du procureur de la République, il peut également encourir une condamnation pénale. Dans une telle situation, les droits de la première épouse sont les suivants : -inopposabilité du second mariage en France. -elle peut également obtenir un divorce pour faute auprès d’un tribunal français.
MEHDI: bonsoir je suis en france depuis 2002 et je travaille en cdi depuis 3 ans , j'aimerais savoir quand est ce que je peux obtenir ma carte de résident ? est ce possible d'avoir cette carte ? Merci de votre réponse
Au termes de l'article L314-8 du CESEDA, tout étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrrompue de 5 années en France peut obtenir la délivrance d'une carte de résident. Je vous conseille de déposer cette demande lors de votre prochain renouvellement du titre de séjour en préfecture.
Luc: si l'enfant est né en France de parents sans titre de séjour, pourra-t-il revenir en France à la majorité?
Un enfant né en France de parents étrangers, n'a pas vocation à obtenir un titre de séjour. Il n'existe pas de titre de séjour pour les mineurs qui n'en ont pas besoin et ne peuvent être éloignés avant la majorité. il sera plus facile à cet enfant d'obtenir un titre de séjour à la majorité s'il ne quitte pas le territoire.
seb92: bonjour maitre, quelles sont les conditions à réunir pour travailler en France lorsque l'on est de nationalité Suisse ?
Un ressortissant de la Confédération Helvétique, bénéficie en principe de la liberté d'établissement existant pour les ressortissants des états membres de l'Union Européenne. Un accord entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse du 21 juin1999, est intervenu pour préciser le champ d'application de ces dispositions.
ben: Une fille avec un visa d'étudiant qui a expiré peut-elle épouser un français légalement. Et si oui, celà lui donnera le droit d'obtenir un titre de séjour? Je précise que ce n'est pas un mariage blanc.
A notre sens, le but du mariage est la communauté de vie entre époux et non la façon de mettre fin à un séjour irrégulier. Certains maires refusent de procéder au mariage d'un Français et d'un conjoint en situation irrégulière. Le mariage ne donne droit à la délivrance d'une carte de résident qu'au bout de 3 ans.
turken: Je suis étudiant, je suis inscrit régulièrement à la Fac, mais ma prolongation du titre de séjour n'est toujours pas délivré, est ce que je cours un risque?
Il convient de continuer vos études en obtenant si possible de bons résultats.Si le délai du non renouvellement est supérieur à 1 mois, il vaudrait mieux se présenter en préfecture pour obtenir un renouvellement muni de tous les justificatifs nécessaires.
karim: Si un salarié temporaire perd son travail avec la crise actuelle, risque-t-il une expulsion due à sa perte d'emploi ou peut-il renouveller son titre de sejour en étant aux Assedic, merci d'avance?
Si le titre de séjour est un titre salarié, la perte d'emploi entrainera le non renouvellement du titre si l'emploi n'existe plus. Dans ce cas, le préfet pourra prendre une décision de non renouvellement de titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français. Cette décision est susceptible de recours dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif territorialemet compétent. Ce recours est suspensif : l'étranger est protégé contre l'éloignement tant que le tribunal n'a pas statué.
hamed: Bonsoir Maitre , je suis un étranger et je travaille en france depuis 4 ans , si jamais on est licencié par notre employeur, peut on etre expulsé , quels sont nos droits ?
Travaillant de puis 4 ans, vous avez bénéficié de titres de séjour temporaires d'un an en qualité de salarié, régulièrement renouvellé. Si vous veniez à perdre votre emploi à la suite d'un licenciement, vous perdriez votre titre de séjour salarié. Vous pourriez alors faire un recours dans le délai d'un mois devant le tribunal adminsitratif territorialement compétent. Par ailleurs, compte-tenu de la durée de votre séjour en France, il est très probable que vous réunissez les conditions pour demander un titre de séjour sur le fondement de votre vie privée et familliale.
Luc: Bonjour, en tant qu'employeur, puis je légalement embaucher un étudiant en fin de validité de son titre de séjour?
Passer d'un titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié, représente un changement de statut.C'est une phase délicate pour l'étranger, car la préfecture cherche toujours à trouver des moyens de rejeter la demande.Cette demande doit être présentée par l'employeur et non par l'étranger.L'employeur doit s'adresser à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploiterritorialement compétente.Il faut fournir notamment une promesse d'embauche et une promesse de versement de la taxe ANAEM.Les adresses de DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) sont téléchargeables depuis internet: www.travail-solidarité.gouv.fr
Aziz: Je suis français, mais la plupart des membres de ma famille ne le sont pas et résident à l'étranger. Quels sont les membres de la famille, dont les liens de parenté leur permettraient de me rejoindre sans trop de difficulté?
Par le regroupement familial, les rejoignants légaux d'un Français sont : - ses enfants mineurs (une seule demande pour tous les enfants mineurs), - son conjoint - ses pères et mères, uniquement s'il établit en assumer la charge financière et effective
robati: bonsoir, je fus demandeur d'asile, j'ai eté débouté et la préfecture m'a envoyé une obligation de quitter le territoire français. Je n'avais pas de recours devant le tribunal administratif mais plutot un recours gracieux auprès du préfet, et cela fera dejà presque deux mois.J'ai des éléments nouveaux pour le réexamen de mon dossier, quel peut être mon sort une fois je me presente à la prefecture?
En votre qualité de demandeur d'asile, vous pouvez à tout moment réintroduire une demande de réouverture de votre dossier devant la Cour Nationale du Droit d'Asile. Le problème est q'une telle demande est déposée et transmise à la préfecture. Si vous vous présentez à la préfecture, les fonctionnaires ont tout ce qu'il faut pour vous mettre dans l'avion. Je vous conseille de prendre un RDV, avec votre dossier au GISTI http://www.gisti.org.
sucatz: Je suis marié à une cubaine. Je me suis marié à CUBA, je voudrais divorcer. Mon domicile conjugal est en France. Puis je divorcer à CUBA si oui quelles sont les démarches à suivre apres le prononcé du divorce? merci de votre réponse
Le domicile conjugal étant situé en France, vous ne pouvez directement saisir le juge cubain. Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent est l’autorité à laquelle il faut s’adresser pour demander et obtenir le divorce (donc le juge du tribunal du lieu de votre domicile conjugal). Il faudra ensuite « exequaturer » ce jugement à Cuba, c’est-à-dire le faire reconnaître par les autorités judiciaires cubaines.
rachid: Bonjour madame monsieur, j ai une carte de sejour depuis 1 ans. Est ce que j'ai le droit d'obtenir un crédit à la consommation. Merci à vous.
C’est une question d’ordre privé à poser à votre banque. En principe, les organismes bancaires n’ont pas à s’intéresser au statut de leurs clients au regard du séjour, mais uniquement à leur capacité financière. Toutefois, certaines banques posent des questions indiscrètes. L’étranger n’est pas obligé de leur répondre mais doit rester vigilant.
zakmouris: je suis marie avec une francaise depuis 2 ans et grace a ce mariage j'ai un titre de séjour que je dois renouveler chaque annee ;notre vie va très mal entre nous et on a décidé de nous separer et jai un contrat du travail cdi est-ce que je peux demander un titre de séjour pour motif de travail. j'ai le droit ou non, merci à tous
Vous pouvez toujours demander à votre employeur de présenter pour vous une demande à la Direction Départementale et de l'Emploi (DDTE),(c'est l'employeur qui doit faire cette démarche.)En ce qui concerne le mariage,il ne donne droit à la délivrance d'une carte de résident de 10 ans,qu'au bout de 3 ans après la délivrance du premier titre de séjour d'un an.
mulero philippe: Quand depuis 15 ans vous êtes l'objet de discrimination en France à cause de votre religion (ou de votre origine), quel recours existe si même la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations) est complice?
Le rôle de La Halde n’est pas d’être complice d’une discrimination mais au contraire de lutter contre les discriminations. Encore faut-il exposer clairement à La Halde de quel type de discrimination il s’agit et quelles ont été les manifestations de cette discrimination, au travail ou dans la vie civile.
Karim_1: Comment demander le statut de réfugié politique?
il faut déposer une demande à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Cette demande transite par la préfecture, qui doit remettre un récépissé de demande de titre de séjour à l'étranger, pour instruction de sa demande. Le centre de réception des étrangers pour ces demandes se trouve au 218 rue d'Aubervillier 75019 Paris. Les files d'attente sont longues et l'accueil pas toujours agréable.
mourad: Je suis né en France de parents étrangers. Je travaille et je fais des etudes en maths à l université pierre marie curie. J'ai un casier judiciaire vierge, je paye toutes mes factures voila . Pour la raison que j'ai loupé mon examen l année dernière la préfecture des hautes seine veux m expulser !! je suis vraiment stupéfait par cette déclaration, j ai peur je n' ai rien fait à part que j aime ce pays et je fais tout pour être le mieux intégrer à la société moi qui croyais naïvement qu'être né en France donne l' accès à la demande de nationalité je cherche de l aide partout mais personne ne veux m aider s.v.p help me !!
Si le préfet des Hauts de Seine vous a adressé un refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant, accompagnée d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français), vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour faire un recours devant le tribunal administratif de Versailles. Vous avez d'autant plus intérêt à faire ce recours qu'il est suspensif, c'est-à-dire que le préfet ne peut vous éloigner avant le jugement du tribunal. Devant le juge administratif, vous exposerez, avec l'aide de votre avocat, l'ensemble des éléments de votre vie privée et familiale en France, y compris votre vie d'étudiant.
nad94: bonsoir, je suis algérien et je suis marié avec une française j'ai envoyer mon dossier a la prefecture mais pas de reponse depuis 6mois que dois je faire merci
Si vous avez envoyé votre dossier par lettre recommandée avec A/R,il faut vous présenter au plus vite en préfecture, ACCOMPAGNE DE VOTRE EPOUSE,car la préfecture va vérifier la communauté de vie.Si le silence se prolonge, pendant encore un mois,il faut consulter un avocat d'urgence.Des consultations gratuites sont organisées par la plupart des barreaux.Renseignez-vous auprès de l'ordre des avocats de Créteil.
solidaire: Bonsoir. Je suis angolais et je suis en france sans papiers. Des personnes me disent que je peux demander la nationnalité portugaise et que si on me la donne car ce n'est pas très difficile pour une personne née dans une ancienne colonie portugaise, je pourrais rester en france puisque c'est l'Europe. Qu'en pensez-vous ?
Compte tenu des liens entre l'Angola et le Portugal, il est probablement possible de demander un titre de séjour portugais.Néanmoins, cela m'étonnerait que le Portugal accorde un titre de séjour, à un non résident, même Angolais.C'est seulement si vos parents avaient la nationalité portugaise, avant l'indépendance, que vous pourriez penser à demander la nationalité portugaise.Effectivement, tous les ressortissants de l'union européenne ont droit de libre circulation et séjour dans les autres états membres.
Jose: Comment demander la nationalité française lorsqu'on a déjà un titre de séjour?
Cela dépend de la nature du titre de séjour Si c'est une carte de résident, vous pouvez la demander au bout de 5 ans à condition de ne pas avoir quitté le territoire et d'y résider au moment où vous faites la demande.
jaja: pacsé avec une française, et étant demandeur d'asile, ai je droit a un titre de séjour? merci
Tout étranger demandeur d'asile se voit remettre par la préfecture un récépissé de demande de titre de séjour pendant l'instruction de son recours par l'OFPRA. Ce récépissé est un titre de séjour, même si sa durée de vie est limitée. Il faut en demander le renouvellement tant que l'OFPRA n'a pas pris sa décision Le pacs avec une Française n'ouvre droit à la délivrance d'un titre de séjour qu'au delà d'un délai d'un an. La préfecture vérifie la réalite de la vie commune des pacsés.
kaid: bonjour je suis algerienne ayant deja obtenue un titre dont m'a refusé le renouvellement . La prefecture avant de me l'accorder connaissait très bien ma situation (violence ,et refus du mari de la regularisation)le recours a été refusé bien que je travaille ,il ny a pas eu de recours au fond par negligence de ma part ,je suis en france depuis 6 ans , y a t il un moyen de lutter contre cette injustice en utilisant le même dossier
La loi du 20 novembre 2007 sur l'immigration et l'intégration des étrangers prévoit des recours pour les victimes de violences conujugales de la part d'un conjoint français. La première étape est de faire constater ces violences par certificat médical. Ensuite, pour se présenter à la préfecture, mieux vaut prendre l'ancien dossier, mais réactualisé et se faire accompagner d'un soutien, de préférence un travailleur social qui connait bien votre situation.
moderateur: nous prenons les dernières questions...
sandra_1: Je souhaite savoir si avec ma nationalité gabonaise et sur la base d'un titre de séjour salarié;mon mari et moi même ayant un apport, pouvons bénéficier d'un prêt immobilier pour une acquisition en France ou autres prêts?Je le demande parce que certains organismes refusent de prêter aux personnes d'origine étrangère , qui disposent d'un titre de séjour.
Nous avons déjà répondu à une question similaire en début de tchat. Je vous invite à regarder la transcription.
moderateur: Le chat se termine. Merci à tous.
moderateur: Vous avez été très nombreux. Nous n'avons pas pu répondre à toutes vos questions
moderateur: Nous vous invitons à consulter régulièrement la liste de nos chats à venir sur www.parlonsdroit.org
moderateur: Ce sujet vous intéresse. Nous organiserons un prochain chat sur ce même thème très bientôt.
moderateur: Nous vous rappelons aussi que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites tous les matins, du lundi au vendredi, au Palais de justice de Paris (m° Cité ou Saint-Michel)
moderateur: Ces consultations sont données sans RV préalable et de manière anonyme et confidentielle.
cool: Merci!
lulu: merci pour le chat, avec plein de renseignement
moderateur: Nous espérons que ce chat vous aura aidé à y voir plus clair dans vos droits et démarches. A bientôt !
ahmed: merci à vous tous