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Commission droit commercial et économique
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
Les avocats du barreau de Paris vous aident à y voir plus clair.
Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

   Accumuler les crédits, quels risques ?
    si je ne peux plus payer, peut-on saisir ma maison ?
    pourrai-je faire baisser mes mensualités ?
    en cas de chômage, y -a t-il des solutions particulières ?
    j'ai pris un nouveau crédit, puis-je changer d'avis ?

 
Le modérateur: Bonjour à tous, le Chat va bientot commencer. Le sujet du jour : "Le cumul des crédits, quels risques ?"
Le modérateur: N'hésitez pas à poser vos questions à notre spécialiste.
Le modérateur: Le droit bancaire en particulier dans son aspect financement de la consommation est très complexe et requiert une analyse de chaque cas d'espèce. Les réponses ne peuvent donc être données que dans la mesure de l'information reçue.
Bonjour à tous, j'attends vos questions.
harcelé: J'ai contracté il y a quelques années auprès d'un organisme de crédit à la consommation un prêt que j'ai fini de rembourser à un taux à la limite de l'usure. Depuis, je reçois sans arrêt de nouvelles offres de prêt. J'ai écrit pour demander à être rayé de ses fichiers, sans succès ? Que puis-je faire pour que cela s'arrête ? Merci
Vous avez bien remboursé vos crédits, vous êtes donc cliente potentielle. Il n'est dès lors pas étonnant que vous receviez de nouvelles offres. Si votre banque n'a pas répondu à vos courriers, votre dernier recours est la Commission Informatique et Libertés. (CNIL) Les démarches sont indiquées sur le site de la CNIL.
Léglise: Fenètres pvc non coforme pose du portail pas fait, nous avons accepté le paiement 10 fois sans frais et nous avons payé la première mensualité. Mais nous n'avons jamais signé le bon de fin de chantier coût total 7197 euros.
Je vous conseille d'après ce que vous m'indiquez sur cette question non spécifiquement bancaire, de demander à votre banque de cesser les prélèvements et saisir parallèllement le tribunal compétent, relativement à l'exécution de votre contrat.
soleil: Les magasins proposent régulièrement des "offres préalables de crédit accessoire à la vente", cependant, comment faire lorsque le crédit est refusé par l'organisme financier alors même que le bon de commande est signé ? Comment fonctionne ce genre de crédit ?
Toutes ces précisions doivent être spécifiées sur les documents contractuels qui vous ont été remis lors de la signature de l'acte de vente, après prêt affecté. L'article L321-25 du code de la consommation prévoit que le contrat de vente est résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours de l'offre préalable, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
doudou: Bonjour, j'ai acquis, il y a 3 ans un bien avec 1 prêt à taux 0. Depuis, suite à un heureux événement, nous avons besoin d'une pièce en plus. Or je me rends compte que je ne peux pas louer mon bien à cause de ce prêt. Acheter plus grand je ne peux pas, si je vends je perds de l'argent et rembourser le prêt à taux 0 pour prendre un prêt conso (seule solution!) me coûte trop cher. Savez-vous si les modifications de la loi encadrant les prêts à taux 0 annoncées par le président de la république permettront de louer les biens acquis par ce biais ? D'avance merci.
Je n'ai pas la réponse à votre question. Mais, il est probable que cette hypothèse ne soit pas retenue dans de nouvelles dispositions compte tenu de la finalité du prêt à taux 0.
Déspéré: Bonsoir. Je cumule à ce jour plus de 200 000 euros de dettes en jonglant avec les crédits revolving pour solder les précédents. N’arrivant plus à m’en sortir, je pense donc déposer un dossier de surendettement. Voici mes questions : - Peut-on exiger que je vende ma maison compte tenu des sommes dues ? - Mon dossier de surendettement déposé, comment les créanciers vont–ils tout être réglés ? - Est-il possible de réduire les mensualités par soi-même ?
Dans la mesure où la Commission de surendettement est effectivement compétente, la commission peut seulement recommander l'accomplissement de certains actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. C'est le juge de l'exécution qui confère force exécutoire aux recommandations de la commission. Il s'agit donc d'une pure appréciation de la commission faite notamment après prise en compte de votre bonne foi de décider si la vente de votre maison doit être recommandée ou non, et d'indiquer les délais qui paraissent souhaitables.
Corinne: j'ai accumulé des credits revolving, est ce que je risque un prélèvement direct sur salaire? Une saisie de mes biens immobilliers?
Dès lors que des sommes sont exigibles au titre de crédits souscrits, le créancier est en droit d'obtenir un titre et de le faire exécuter comme de mettre en oeuvre des mesures de revouvrement forcé telles que la saisie des rémunérations et de faire inscrire éventuellement une hypothèque provisoire sur un bien qui vous appartiendrait.
Alex: j'ai pris beaucoup de crédits, je prends conscience maintenant de la gravité de la situation, est-ce qu'il y a un moyen de remettre les choses au propre sans mettre en danger la stabilité financière de ma famille
Si vos crédits ont été souscrits auprès d'un seul établissement bancaire, vous avez interêt à vous ouvrir de la question avec lui.et d'établir un échéancier éventuellement global, compatible avec votre situation financière actuelle.Si vous avez souscrit des crédits aupres de plusieurs établissements bancaires et que votre endettement est trop important et conduit à des incidents, il convient de recourir à la procédure de surendettement.
joe: l'obtention de crédit est trop facile, je me suis fait un peu avoir en prenant un crédit à un taux super élevé, est ce que je peux me retourner contre l'organisme de crédit. Un avocat peut m'aider?
Ou bien votre situation est une situation de surendettement, et dans cette hypothèse, dans le cadre de cette procédure, une révision de taux peut etre envisagée.Si tel n'est pas le cas, vous pouvez vous rapprocher de votre banque pour solliciter une négociation du taux, qu'elle n'est pas tenue d'accepter.Dans ce dernier cas, le juge peut, en considération de votre situation, minorer les intérêts jusqu'au taux légal de façon exceptionnelle.
Sophie: Bonjour, lorsqu'on emprunte, la banque demande si on a d'autres crédits en cours. Quel est le risque encouru si on ne donne pas le montant exact des crédits en cours? Quelle est la marge d'erreur tolérée?
Lorsqu'un prêt est souscrit, l'emprunteur doit en effet faire état des crédits qu'il a déjà souscrits. A défaut, l'emprunteur ne pourra pas bénéficier de la procédure de surendettement car il sera sans doute considéré de mauvaise foi. Il ne pourra pas non plus mettre en jeu ensuite la responsabilité de la banque pour un manquement à un devoir de mise en garde au regard de sa capacité d'endettement.
aurélie: Etudiante de 22 ans, j'ai cumulé quelques crédits sans l'accord de mes parents. Si je n'arrive pas à rembourser, mes parents peuvent ils devenir responsables ?
Vos parents ne seront tenus de la dette que s'ils se sont portés garants de la dette que vous avez souscrite personnellement pour vos besoins.
henri: Bonjour, je suis aujourd'hui retraité et veuf mais toujours endetté lourdement. A mon décès, mes enfants seront-ils responsables de mes dettes. Est ce que je peux quand meme leur leguer ma maison. Merci de votre réponse.
Les enfants sont tenus des dettes s'ils acceptent la succession. laquelle comprendra votre maison mais également l'ensemble du passif (l'ensemble des dettes). Ils peuvent refuser la succession, ne pas être tenus des dettes, mais ne pas pouvoir hériter de la maison.
Piero: Il existe des societes de rachat de credit. Est ce que cela vaut le coup.
Il est préférable de tenter d'obtenir une négociation avec son propre banquier,A défaut, il faut bien mesurer l'offre de rachat qui vous est proposée, dans toutes ses composantes (durée, taux) et le paiement d'indemnités éventuelles en cas de remboursement avant terme.
Jean: est-il intéressant de contracter un nouveau crédit, lorsque le taux baisse, pour rembourser un ancien? Peut-on rembourser en mode anticipé un ancien crédit avec un nouveau?
Voir la réponse précédente. Tout dépend des nouvelles conditions comme des conditions de remboursement anticipé.
que_faire: j'ai pris un crédit pour investir en Bourse il y a un an, j'ai quasiment perdu 65%. Je suis dans une impasse, faut-il vendre mes actions pour rembourser ou attendre que ça remonte...
Personne ne peut répondre à votre question avec certitude.
Linda: J'envisage de monter un dossier de surendettement. Comment ça fonctionne concrètement ?
Cette question nécessite une réponse un peu longue qui précise les étapes de la procédure.Vous pouvez obtenir les renseignements souhaités en vous adressant aux consultations données gratuitement par les avocats du Barreau de Paris, au Palais de justice, tous les matins à partir de 9 h00. (Métro Cité).
Julien: Que se passe-t-il lorsqu'on ne peut plus payer ses crédits? Est ce qu'on a le droit de garder un minimum sur le revenu pour subvenir à ses besoins de base.
Si vous êtes dans une situation de surendettement, il y a toujours dans ce cadre un minimum vital.Par ailleurs, les saisies sur les rémunérations ne frappent qu'une partie de celles-ci pour tenir compte précisément des besoins minimums pour vivre.A titre d'illustration, vous pourrez trouver sur le site internet de la FBF (Fédération des Banques Française) des dossiers consacrés à des problèmatiques qui concernent ce sujet.L'un des derniers est consacré au crédit relais.http://www.fbf.fr
moderateur: Un mot pour conclure?
moderateur: Merci à tous. Le chat est terminé. Le prochain chat du Barreau de Paris aura lieu le 21 janvier à 18h. Le sujet : "Le droit des étrangers: travail, séjour ..." Un avocat spécialisé répondra à vos questions.