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Commission droit de la famille
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
Les avocats du barreau de Paris vous aident à y voir plus clair.
Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

   Divorce et questions d'argent :
    comment se calcule la pension alimentaire ?
    qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
    nous n'avons pas d'enfant, mon mari devra t- il me verser une pension ?
    mon ex-conjoint ne verse plus la pension des enfants ...?

 
moderateur: Bonsoir, le tchat va bientôt démarrer
moderateur: Bienvenue à toutes et à tous pour ce nouveau tchat organisé par le barreau de Paris.
moderateur: Le sujet du jour est le divorce et les questions d'argent. N'hésitez pas à poser vos questions. Nos spécialistes vont vous répondre.
moderateur: L'objet de ce tchat est de vous donner des indications et non de donner des consultations en ligne.
Bonjour
N'hesitez pas à poser vos questions...
Pierre: une fois notre divorce prononcé, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? merci de votre réponse
Votre femme ne peut s'opposer à la vente du logement. Si elle refuse cette vente, vous pouvez l'y contraindre en saisissant à nouveau le tribunal. Il en irait différemment si le juge du divorce lui avait accordé la jouissance du logement comme ancien domicile conjugual.
Tina: Bonjour, dans quel cas l'indemnité d'occupation doit-elle être versée et comment se calcule-t-elle ? Merci beaucoup
L'indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur réelle sur le plan locatif du logement. C'est normalement celui des époux qui bénéficie du logement qui est redevable de cette indemnité d'occupation. Le juge peut en tenir compte dans la fixation de la pension alimentaire versée à l'un des époux.
Inquiète: Je suis arrivée trop tard pour votre tchat de la semaine dernière mais je m'apperçois que je peux aussi la poser aujourd'hui. J'envisage un divorce sans grands problèmes car nous n'avons pas d'enfants. Une question me fait souci. Nous sommes locataires et je voudrais savoir qui pourra garder notre logement. Le bail a été signé au nom de mon mari avant le mariage. Si le juge me le laissait, est ce que le propriétaire peut s'y opposer ?
Le propriétaire ne peut pas s'opposer à l'attribution du logement à votre profit dès lors que le juge du divorce a statué en ce sens.
milou: Bonjour, touchés par la crise, mon mari a perdu son emploi de cadre supérieur; nous avons un loyer élevé; pensez-vous possible de demander une baisse de loyer, connaissant la crise de l'immobilier actuelle?
La réponse est négative. Par contre, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement. Mais le loyer restera dû au terme de ces délais. Et dans ce cas, la note à payer risque d'être élevée. A défaut de paiement, ou d'octroi de délai de règlement, le tribunal sur demande de votre propriétaire, peut prononcer votre expulsion. Là encore, vous avez la possibilité de solliciter des délais de paiement, ou des délais pour libérer votre logement. Votre expulsion éventuelle ne sera donc pas automatique. Dans la pratique, il est conseillé de prendre contact avec votre bailleur pour essayer de trouver avec lui un accord de réglement échelonné. Il ne faut donc pas attendre une mise en demeure par huissier. Mais anticiper par une tentative de réglement à l'amiable de votre difficulté actuelle de paiement.
karine: Celui du couple qui part doit-il payer plus de pension alimentaire à l'autre ?
Les pensions dépendent des facultés contributives des époux et de leurs besoins. Laisser la jouissance du logement à l'autre peut être considéré comme l'exécution du devoir de secours en nature. Et constituer déjà une forme de pension en nature.
Ludo: Je vis en concubinage, j'ai un fils avec la mère de mon enfant qui a 3 ans. La mère a une liaison et souhaite une séparation, et veut la garde. Puis je demande une garde partagée, ou avoir la garde? Et quelle pension dois je verser si elle a la garde?Je gagne 2000 euros par mois.
Vous pouvez toujours demander au juge que votre enfant vive en résidence alternée entre le domicile de sa mère et le votre. Seul l'intérêt de l'enfant sera pris en compte. Quant à la pension, elle sera fixée en fonction des besoins de l'enfant et des facultés contributives de chacun de ses parents. Ceci signifie que même si la résidence altérnée est ordonnée celui des deux parents qui a les plus fortes ressources peut devoir verser une pension alimentaire à l'autre parent pour l'aider à contribuer aux besoins de l'enfant.
Asmodée: Nous allons divorcer par consentement mutuel. Je vais être licencié de mon travail et il est prévu le versement d'une prime. Cette prime rentre-t-elle dans la communauté ?
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, la prime tombera dans la communauté. Sauf si la convention définitive que vous avez peut être déjà signée prévoit de faire rétroagir les effets du divorce dans vos rapports personnels à une date antérieure à votre licenciement.
Gine: étant séparée depuis 3 ans , j'ai fait une demande de divorce pour faute .Vu la lenteur du dossier ,si j'accepte le divorce par consentement mutuel ,est ce que je perds ma pension alimentaire qui est de : 650 euros ? (pas d'enfant à charge ) Sincères salutations
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, toutes les conséquences sont réglées dans la convention de divorce. Dès que le divorce est prononcé il n'y a plus de pension alimentaire car le devoir de secours prend fin. Mais vous pouvez négocier avec la partie adversaire pour tenter d'obtenir une prestation compensatoire qui pourrait prendre la forme entre autre d'un capital payable par fraction échelonnée. Ce capital pourrait représenter 650€ que multiplie X mensualités. Ou une somme de 36.000€ payable au moyen de 60 mensualités de 600€ chacune. ceci n'étant qu'un exemple.
Julien: Est ce que le fait de me marier protége mieux les intérêts de mes enfants en cas de divorce?
Non. En revanche cela protège beaucoup mieux les votres.
Marie: Je suis divorcée avec mon ex-mari. Mais nous habitons pour l'instant encore ensemble pour des questions de ressources. Puis-je demander une pension alimentaire tant qu'on est encore sous le même toit?
La réponse est négative. Le devoir de secours a pris fin avec le divorce. Votre ex-conjoint n'est plus tenu de vous verser une pension.
Marc: Existe-t-il un contrat de mariage qui me dispenserait de payer une pension alimentaire en cas de divorce.
Non C'est pour cette raison que les compensations prévues par la loi comme étant susceptibles d'être versées par un époux à l'autre dans le cas d'un divorce appartiennent à ce que l'on appelle des droits indisponibles ce qui signifie que tout doit se passer sous le contrôle d'un juge. Et une fois qu'un droit est né, c'est à dire après introduction de l'instance en divorce. Mais vous pouvez toujours consulter un avocat pour vous faire conseiller sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation. Pour la rédaction de l'acte, il vous enverra chez son notaire correspondant.
Seb: Est-ce normal une facture d'environ 600 euros pour un postulant dans un dossier de divorce, ça me parait énorme juste pour déposer un dossier
Il n' y a pas de réponse : "normal" . Vous avez peut être le sentiment que cet avocat s'est limité à déposer le dossier. Mais antérieurement à ce dépôt il a pu accomplir des formalités d'enrôlement de votre demande. Assurer des correspondances ( lettres, tél), le tout ayant un coût de fonctionnement pour lui. Par ailleurs il engage sa responsabilité sur ces actes de procédure.
napoleon: j'ai lu dans la presse qu'il y aurait maintenant un barême fixé à l'avance pour les honoraires de l'avocat en matière de divorce; est-ce bien exact? quel montant?
Il est question de mettre en place un barême mais qui ne serait qu'indicatif et qui ne concernerait que les divorces par consentement mutuel simplifié. C'est à dire divorce d'époux sans enfant et sans patrimoine. Ce barême indicatif ne serait susceptible de s'appliquer qu'à défaut de convention d'honoraires entre le client et l'avocat.
Marc: Je verse une pension à mon ex femme pour nos deux enfants. Elle est au chômage, mais je sais qu'elle travaille au noir. Qu'est ce que je peut faire pour que tout ce qu'elle gagne rentre dans les calculs sans lui faire trop d'ennuis. Je ne suis pas un monstre, mais quand même.
Situation délicate. Car il vous faut établir qu'elle travaille. Pour cela il faut dépenser de l'argent pour la faire suivre par un détective de manière à apporter une preuve au juge. Vous pouvez aussi vous servir de ses élements de train de vie: part elle en vacances? Où? Quel est le montant de son loyer?
julie: Mon mari a été marié pendant 25 ans à une femme, puis a divorcé après sa retraite. Je l'ai épousé il y a 5 ans. En cas de décès de mon mari, qui touchera la pension? Moi ou son ex-femme?
Selon le régime de retraite, il est possible que vous perceviez peut être la reversion au prorata des années de mariage. Mais vous avez interêt à verifier cela directement auprès de sa caisse de retraite car vous vous êtes mariés alors qu'il était déjà à la retraite. Et il est possible dans ce cas que vous courriez le risque d'être exclue.
milou: Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'information concernant ma situation actuelle. Voilà je vis en cocubinage avec mon conjoint depuis maintenant 5 ans. Nous avons un enfant et je suis enceinte du second. Je suis de nationalité française mais ai toujorus travaillé à l'étranger. Depuis notre retour en France en 2005, j'ai très peu travaillé (par choix) et ai pris le temps d'élever mon enfant. Cela signifie que je ne cotise en rien en France car le choix que nous avons fais mon conjoint et moi est que j'éleve mes enfants leurs premières années. Cependant, si jamais (je ne le souhaite pas) mon conjoint et moi sommes amenés à nous séparer, quelles sont mes droits? Quand j'y pense, j'ai l'impression que je serai à la rue... Pouvez-vous m'indiquer quelle serait la meilleure solution pour que mes enfants et moi soient protégés si je devais me séparer? Merci beaucoup,
En effet, votre situation est précaire. Le concubinage en l'état de la loi ne vous donne droit à aucune compensation en cas de séparation. Si vous faites le choix d'arrêter de travailler pour vous occuper de vos enfants,vous prenez le risque en effet de ne pas assurer vos droits à la retraite pendant cette période Outre le fait que vous obérez vos possibilités de reinsertion sur le marché du travail si cette interruption est trop longue. Vous aurez toujours la possibilité d'obtenir des pensions alimentaires pour l'entretien de vos enfants tant que le père sera solvable. Pour vous personnellement mon conseil est de vous marier et de reprendre une activité professionnelle.
vincent: Peut-on refuser un divorce?
On ne le peut plus depuis la loi 2004, entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Ce que vous pouvez faire, c'est différer le moment où le divorce sera prononcé. En effet si votre conjoint n'a pas de faute à vous reprocher, il devra attendre qu'une séparation entre vous ait duré 2 ans, avant de pouvoir assigner en divorce. Ainsi vous pouvez compter à la fois sur ce délai et sur le délai de procédure et retarder le prononcé du divorce d'environ 3 ou 4 ans selon que vous exercerez des voies de recours contre le jugement ou non.
alexis: dans quel cas on doit verser une pension alimentaire en cas de divorce?
La pension alimentaire pour l'époux ou l'épouse, n'est due que pendant la durée de la procédure de divorce. Quand le divorce est définitif, le devoir de secours prend fin de sorte qu'il n'y a plus lieu à pension alimentaire. A ce moment là, lorsque le divorce a pour effet de créer des disparités, car il y aurait des différences choquantes dans les conditions de vie respectives des époux, celui au détriment duquel s'opère cette disparité peut avoir droit à une prestation compensatoire.
Jeanne: Bonjour, Pouvez-vous offrir un registre de prix des services légaux lors d'un divorce à l'amiable? Mon copain passe à travers du processus, mais commence à trouver que ça coûte peut-être plus cher que cela ne devrait!
Il n'y a pas de "services légaux". Chaque avocat fixe ses honoraires avec son client et il n'existe pas de tarif contrairement aux notaires, les avocats n'ont pas de tarif. Il est possible que les parties aient du mal à se mettre d'accord, ce qui demande beaucoup de temps et de travail à l'avocat. D'où peut être des honoraires qui paraissent élevés à votre mari.
Gerard BLACHE: Bonjour. Sur le web, des avocats de Paris proposent des honoraires d'environ 1000euros au lieu de 2000euros ou + par des avocats d'Ajaccio où je suis domicilié.Comment cela fonctionne t'il et qu'en pensez-vous? Par avance merci et mes meilleures salutations
Il en va de ce genre de publicité comme de celle de certains chirurgiens esthétiques. C'est ce qu'on appelle un prix d'appel. Ce qui est important pour vous, c'est de savoir quel type de prestations vont vous être offertes pour le prix proposé et quels conseils, specifiquement adaptés à votre situation vous seront donnés. Il est parfois plus sécurisant d'investir sérieusement dans sa relation avec un conseil pour se faire conseiller utilement que de faire une sélection sur le seul critère de l'argent.
judith: mon fils de 19 ans poursuit ses études après son bac. il a trouvé un job d'appoint(400 eurospar mois). son père verse une pension (400 euros) mais il veut prendre un congé sabbatique et il parle de diminuer la pension parce que "son fils est majeur et qu'il peut se débrouiller". puis-je l'obliger à continuer à payer la même somme? Merci
Si vous continuez à assumer à titre principal la charge de cet enfant majeur, vous pouvez contraindre le père à continuer à vous verser une pension alimentaire pour son entretien. La question qui se posera est celle du montant de cette pension susceptible d'être minorée si il est établi que le revenu de votre fils couvre une partie importante de ses frais. Mais en aucune facon, la majorité d'un enfant n'interrompt de plein droit le service des pensions qui sont dûes tant que les enfants en ont besoin.
Hélène: J'ai la garde de mes deux enfants. Le plus grand veut travailler pendant les vacances et a une proposition pour les mois d'été, bien payés. Si mon ex mari l'apprend, pourra t'il en faire un argument pour baisser la pension qu'il me verse pour mon fils ? Est-ce que je suis obligée de lui en parler ? Merci de votre réponse.
Il serait loyal de le lui dire mais en lui expliquant que ce travail d'été d'étudiant n'est destiné qu'à lui permettre de s'offrir des vacances que vos moyens ajoutés aux pensions que le père donne ne vous permettent pas de payer.
Mélanie: je vis en concubinage depuis 3 ans et nous avons une petite fille. L'ex. de mon ami, à qui il verse une pension pour leur fils, veut une augmentation. le juge va t il tenir compte de mes revenus? va t il tenir compte du fait que nous avons aussi un enfant à charge?
Le juge va tenir compte non pas de vos revenus mais du fait que vous êtes deux à supporter les charges. Il va donc considéré que votre ami a ses charges diminuées soit de moitié ou d'un autre pourcentage correspondant à celui qui existe entre vos revenus et les siens. Et bien sur, il tiendra compte du fait que vous avez un enfant ensemble.
moderateur: Le tchat touche à sa fin.
moderateur: Merci à tous de vos questions
moderateur: Un bref compte-rendu du tchat sera publié prochainement dans 20minutes. Vous retrouverez également la retranscription des échanges de ce soir bientôt sur notre site.
moderateur: Le prochain tchat se déroulera mercredi 14 janvier 2009 à 18h. Le sujet sera "Accumuler les crédits, quels risques ?"
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites, sans rendez-vous, tous les matins au Palais de justice de Paris.
moderateur: Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année et vous donnons rendez-vous l'année prochaine !
moderateur: sur http://www.parlonsdroit.org